Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le 14 octobre 2026
WEBA - Prestations et services informatiques - B2B
WEBA
– SARL au capital de 300 000€
– Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 441 067 220
– Siège social : 12 bis, rue de Clamart – 92100 Boulogne-Billancourt
– Email : info@weba-informatique.com
– Téléphone : 01.46.20.54.90
Ci-après dénommée « WEBA » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles WEBA fournit ses produits et prestations de services informatiques à ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par WEBA, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties.
Toute commande ou signature d’un contrat implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve qu’elles aient été préalablement communiquées au Client.
Les conditions particulières figurant dans les devis, propositions commerciales ou contrats de services prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET SERVICES
WEBA propose notamment les prestations, produits et solutions suivants :
- Infogérance, maintenance et assistance informatique ;
- Installation, administration et supervision des systèmes d’information ;
- Cybersécurité, protection des systèmes et sensibilisation des utilisateurs ;
- Sauvegarde, restauration et protection des données informatiques ;
- Hébergement de sauvegardes et de données ;
- Solutions cloud, notamment Microsoft 365 et Google Workspace ;
- Vente et fourniture de logiciels et de licences bureautiques et de sécurité informatique ;
- Téléphonie professionnelle, solutions IP et communications unifiées ;
- Fourniture et gestion des accès Internet et fibre optique ;
- Vente et fourniture de matériels et équipements informatiques, notamment ordinateurs, stations de travail, serveurs, équipements réseau (routeurs, commutateurs, bornes Wi-Fi), périphériques et accessoires ;
- Installation, configuration, déploiement et maintenance des matériels, équipements et infrastructures informatiques ;
- Audit, conseil et accompagnement informatique ;
- Migration, modernisation et évolution des infrastructures informatiques.
Cette liste n’est pas exhaustive
La nature, le périmètre et les modalités des prestations sont définis dans les devis, propositions commerciales ou contrats de services acceptés par les parties.
2.1 – Interventions illimitées et périmètre géographique
Dans le cadre des contrats d’infogérance, les interventions sont assurées de manière illimitée selon les modalités suivantes :
Interventions à distance (téléintervention) : elles sont assurées de manière illimitée sur l’ensemble du territoire français, sans restriction géographique liée à la localisation des établissements du Client.
Interventions sur site : elles sont assurées de manière illimitée exclusivement dans les établissements du Client situés en Île-de-France.
Toute intervention sur site en dehors de l’Île-de-France fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions tarifaires préalablement acceptées par le Client, sauf accord contractuel particulier conclu entre WEBA et le Client.
Ces conditions ne s’appliquent qu’aux prestations et services expressément prévus au contrat d’infogérance.
2.2 – Interventions ponctuelles et modalités de facturation
En dehors des prestations expressément incluses dans un contrat d’infogérance, WEBA propose des interventions ponctuelles d’assistance, de maintenance, d’installation, de configuration, de dépannage, de migration, de sécurisation, de mise en conformité et de conseil informatique.
Ces interventions peuvent être réalisées à distance ou directement sur site, selon les besoins du Client et les modalités définies dans le devis accepté.
Les prestations ponctuelles font l’objet d’une facturation spécifique, sur la base des tarifs en vigueur chez WEBA et des conditions prévues dans le devis.
Elles peuvent notamment être facturées :
- Au forfait, selon la nature et le périmètre de la prestation ;
- Sur la base d’un tarif journalier d’intervention (TJI), correspondant au tarif journalier applicable aux prestations concernées ;
- Selon toute autre modalité tarifaire expressément précisée dans le devis.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais annexes sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.
Les interventions ponctuelles ne bénéficient pas du régime d’interventions illimitées réservé aux prestations expressément couvertes par un contrat d’infogérance.
Les conditions de règlement des interventions ponctuelles sont définies à l’article 6 des présentes CGV.
2.3 – Niveaux de complexité, de prise en charge et Garanties de Temps d'Intervention (GTI)
WEBA classe l’ensemble des demandes et interventions selon une échelle de niveaux de 1 à 5, tenant compte de leur complexité, de leur criticité et des modalités de prise en charge.
Cette classification s’applique aussi bien aux interventions ponctuelles qu’aux prestations réalisées dans le cadre d’un contrat d’infogérance.
Dans le cadre d’un contrat d’infogérance, les délais d’intervention sont soumis aux GTI (Garanties de Temps d’Intervention), expressément définies et précisées dans le contrat souscrit par le Client.
Ces GTI distinguent notamment :
- Les interventions traditionnelles d’assistance, de maintenance et de dépannage informatique ;
- Les interventions de cybersécurité, selon leur niveau de criticité et les risques identifiés.
Les GTI peuvent être personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques du Client, d’un commun accord avec WEBA. Toute modification des engagements contractuels fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Sauf disposition contractuelle particulière, les interventions sont réalisées pendant les jours et horaires ouvrés définis au contrat d’infogérance.
Les niveaux de prise en charge, les délais d’intervention et les plages horaires applicables sont précisés dans le contrat d’infogérance conclu entre WEBA et le Client.
2.4 – Audits informatiques et de cybersécurité de niveaux 1 et 2
Dans le cadre de ses prestations d’audit et de conseil, WEBA propose aux entreprises des audits destinés à évaluer l’état général, le fonctionnement, les performances et la sécurité de leur système d’information.
Ces audits peuvent notamment porter sur les infrastructures informatiques, les postes de travail, les serveurs, les réseaux, les sauvegardes, les dysfonctionnements constatés, la fiabilité des équipements ainsi que les risques liés à la cybersécurité.
Audit de niveau 1 – Gratuit et sans engagement
WEBA propose une première évaluation générale du système d’information, réalisée gratuitement et sans engagement, généralement dans le cadre d’une démarche d’avant-vente.
Cet audit permet d’identifier les principaux dysfonctionnements, points de vigilance, risques informatiques et éventuelles faiblesses en matière de cybersécurité. Il permet également d’éclairer le Client sur l’état de son environnement informatique, ses besoins et les améliorations à envisager.
L’audit de niveau 1 facilite également l’évaluation préalable et la prise en charge du parc informatique par les équipes de WEBA dans le cadre de la mise en place éventuelle d’un contrat d’infogérance, en permettant de mieux connaître l’infrastructure existante, ses caractéristiques et ses contraintes techniques.
Audit de niveau 2 – Approfondi
Lorsque la complexité d’un projet ou d’une situation nécessite des investigations plus poussées et la mobilisation de moyens techniques ou humains spécifiques, WEBA peut proposer un audit de niveau 2.
Celui-ci peut notamment concerner un déménagement d’entreprise ou un transfert de locaux professionnels, une migration ou une évolution importante du système d’information, des dysfonctionnements complexes, un audit approfondi de cybersécurité ou des investigations numériques (forensic) à la suite d’un incident.
L’audit de niveau 2 constitue en principe une prestation payante, soumise à devis préalable. Toutefois, WEBA peut décider de le réaliser gracieusement, en totalité ou en partie, dans le cadre d’un accord commercial particulier, notamment à l’occasion de la souscription, du renouvellement ou de l’exécution d’un contrat d’infogérance.
Cette gratuité éventuelle est formalisée par écrit et ne constitue pas un droit acquis pour le Client.
Dispositions générales
L’audit de niveau 2 n’est pas systématique et ne constitue pas un préalable obligatoire à la souscription d’un contrat d’infogérance.
La réalisation d’un audit de niveau 1 n’entraîne aucune obligation de souscrire d’autres prestations auprès de WEBA.
Les audits de niveaux 1 et 2 peuvent être réalisés à distance, sur site ou selon une approche combinant ces deux modalités, en fonction de la nature de l’évaluation, des contraintes techniques et des besoins du Client.
Les modalités de réalisation sont définies par WEBA en concertation avec le Client, selon le périmètre et les objectifs de l’audit.
Les audits constituent une évaluation du système d’information à un instant donné, sans garantir l’identification exhaustive de tous les dysfonctionnements, vulnérabilités ou risques existants.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS ET CONDITIONS DE RÉALISATION
WEBA s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art.
Dans le cadre de ses activités, WEBA applique à l’ensemble de ses prestations et solutions proposées une garantie de résultats et de choix, conformément aux engagements commerciaux et contractuels définis avec ses clients.
Cette garantie traduit l’engagement de WEBA à proposer des solutions adaptées aux besoins de ses clients et à atteindre les objectifs convenus dans le cadre des prestations souscrites.
Les objectifs, résultats attendus, critères de conformité et éventuelles modalités de correction sont définis dans les documents contractuels applicables.
WEBA veille à proposer des prestations et solutions adaptées aux exigences réglementaires applicables, notamment en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité, en tenant compte des référentiels et réglementations en vigueur, tels que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive européenne NIS2, selon les obligations applicables à chaque Client.
Les modalités d’exécution des prestations, les niveaux de service, les délais d’intervention et les engagements spécifiques sont précisés dans les devis, propositions commerciales et contrats de services.
Le Client s’engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à collaborer avec les équipes de WEBA.
Les interventions peuvent être réalisées à distance, sur site ou en atelier, selon la nature des prestations et les dispositions contractuelles.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET CONTRATS
Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un contrat de services accepté par le Client.
Les documents contractuels précisent, selon les prestations concernées, leur périmètre, leur durée, leur tarification et leurs conditions particulières.
Toute prestation complémentaire non prévue initialement peut faire l’objet d’une proposition commerciale spécifique soumise à l’accord du Client.
Les éventuelles modifications du périmètre des prestations sont définies d’un commun accord entre les parties.
Engagement contractuel et annulation
Tout devis, proposition commerciale, bon de commande ou contrat accepté et signé par le Client constitue un engagement contractuel ferme, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Le Client s’engage à respecter la durée, les conditions financières et les obligations prévues dans les documents contractuels acceptés, notamment le règlement des prestations, fournitures et abonnements souscrits aux échéances convenues.
Toute annulation, résiliation anticipée ou modification unilatérale à l’initiative du Client, en dehors des cas prévus contractuellement ou légalement, ne le libère pas des sommes déjà exigibles ni des obligations résultant de son engagement.
En cas de désistement ou de rupture contractuelle injustifiée, WEBA se réserve le droit de demander le règlement des sommes dues ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation du préjudice effectivement subi, conformément aux dispositions du Code civil.
Les commandes sont soumises aux modalités de règlement définies à l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION
Durée des contrats et poursuite de la collaboration
Sauf disposition contractuelle particulière, les contrats d’infogérance sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois, sans tacite reconduction.
À chaque échéance annuelle, les parties peuvent convenir de poursuivre leur collaboration pour une nouvelle période ferme de douze (12) mois, aux conditions contractuelles en vigueur.
Cette poursuite peut être convenue par simple échange écrit, notamment par courrier électronique, sans nécessiter l’établissement d’un nouveau devis ou la signature d’un nouveau contrat complet.
Chaque nouvelle période annuelle ainsi convenue engage les parties pour une durée ferme de douze (12) mois.
Chaque partie peut notifier son intention de mettre fin à la collaboration au moins deux (2) mois avant l’échéance annuelle.
En l’absence d’accord de poursuite, le contrat prend fin à son échéance, sous réserve des obligations restant à exécuter.
Les dispositions particulières relatives à WEBA Télécom, dont les services de téléphonie d’entreprise sont proposés sans engagement de durée, demeurent inchangées.
Dispositions particulières aux services de téléphonie d’entreprise WEBA Télécom
Les services de téléphonie d’entreprise commercialisés dans le cadre de l’offre WEBA Télécom sont proposés sans engagement de durée.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, conformément aux modalités prévues au contrat, sans pénalité de résiliation anticipée ni indemnité liée à une durée minimale d’engagement.
Toutefois, les licences logicielles 3CX, facturées annuellement lors de la souscription ou de leur renouvellement, constituent des fournitures distinctes de l’abonnement au service de téléphonie. Leur montant annuel reste intégralement acquis à WEBA et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation du service en cours de période, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La résiliation du service ne dispense pas le Client du règlement des sommes restant dues au titre des matériels et équipements informatiques ou téléphoniques achetés auprès de WEBA, notamment les téléphones IP et accessoires.
Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux services fournis jusqu’à la date effective de résiliation restent également dues.
Ces dispositions concernent exclusivement les services de téléphonie d’entreprise proposés dans le cadre de l’offre WEBA Télécom. Elles ne s’appliquent pas aux autres prestations et abonnements commercialisés par WEBA, notamment aux contrats d’infogérance et aux accès Internet et fibre optique, qui demeurent soumis à leurs propres conditions contractuelles.
Dispositions générales de résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les conditions spécifiques des abonnements souscrits auprès d’éditeurs ou d’opérateurs tiers demeurent applicables lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du Client.
ARTICLE 6 – TARIFS, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Dispositions générales
Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans les devis, propositions commerciales, bons de commande ou contrats acceptés par le Client.
Les taxes et contributions légalement applicables sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.
Les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle conformément aux dispositions contractuelles.
Les modalités et échéances de règlement applicables à chaque catégorie de prestations, produits et abonnements sont définies dans les articles suivants et, le cas échéant, dans les devis ou contrats acceptés par le Client.
Toute condition particulière de règlement doit faire l’objet d’un accord écrit entre WEBA et le Client, dans le respect des dispositions légales applicables.
6.2 – Moyens de paiement et prélèvements bancaires
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par prélèvement automatique SEPA, selon la nature des prestations et les conditions contractuelles applicables.
Les prélèvements SEPA peuvent être réalisés directement par WEBA ou par l’intermédiaire de GoCardless, partenaire de paiement de WEBA.
La mise en place du prélèvement nécessite l’autorisation préalable du Client au moyen d’un mandat SEPA valide.
Les prélèvements sont effectués conformément aux échéances contractuelles et à la réglementation applicable.
Le Client s’engage à communiquer les informations bancaires nécessaires à la mise en place du prélèvement et à informer WEBA de toute modification susceptible d’affecter son exécution.
6.3 – Contrats d'infogérance
Les contrats d’infogérance sont exclusivement réglables par prélèvement automatique SEPA, selon une périodicité mensuelle ou annuelle, conformément aux conditions prévues au contrat.
À titre exceptionnel, WEBA et le Client peuvent convenir expressément d’un règlement par virement bancaire automatique et récurrent, mis en place par le Client aux échéances contractuellement définies.
Cette dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre WEBA et le Client.
6.4 – Base minimale de facturation des contrats d'infogérance
Dans le cadre des contrats d’infogérance, certaines prestations sont facturées sur la base du nombre de postes de travail, d’utilisateurs, de serveurs ou d’équipements informatiques pris en charge.
Les quantités et montants définis lors de la souscription du contrat constituent une base minimale de facturation garantie pendant toute la durée de l’engagement contractuel.
En conséquence :
- En cas d’augmentation du nombre de postes, d’utilisateurs, de serveurs ou d’équipements couverts, WEBA pourra ajuster la facturation à la hausse, conformément aux tarifs et modalités prévus au contrat.
- En cas de diminution de ces quantités pendant la période d’engagement, le montant de facturation contractuellement convenu demeure inchangé. Aucune réduction automatique des mensualités ou des échéances annuelles ne pourra être exigée par le Client.
Les ajustements à la hausse prennent effet selon les modalités définies au contrat ou, à défaut, après information du Client et prise en charge effective des éléments supplémentaires.
La base minimale de facturation ne peut être révisée à la baisse qu’à l’occasion du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat, ou par accord écrit exprès entre WEBA et le Client.
Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux prestations dont la tarification est fondée sur les quantités contractuellement définies, à l’exclusion des prestations ou abonnements soumis à des conditions particulières de facturation.
6.5 – Licences et abonnements Microsoft
Les licences et abonnements Microsoft souscrits auprès de WEBA font l’objet d’un règlement par prélèvement automatique SEPA selon les modalités suivantes :
- Licences à facturation mensuelle : prélèvement automatique mensuel ;
- Licences à facturation annuelle : prélèvement automatique annuel, à chaque date anniversaire de l’abonnement.
La périodicité de facturation et de règlement est déterminée lors de la souscription des licences, conformément aux conditions commerciales applicables.
Les licences achetées ponctuellement dans le cadre d’un devis mixte peuvent relever des dispositions de l’article 6.7, sous réserve des conditions propres aux abonnements concernés.
6.6 – Abonnements de téléphonie et fibre Internet
Les abonnements aux services de téléphonie d’entreprise et d’accès Internet, notamment par fibre optique, sont exclusivement réglables par prélèvement automatique SEPA mensuel.
Aucun autre mode de règlement n’est accepté pour ces abonnements, sauf disposition légale impérative contraire.
Les éventuels frais ponctuels d’installation, de mise en service ou de fourniture d’équipements peuvent faire l’objet de conditions de règlement distinctes précisées au devis.
6.7 – Prestations ponctuelles et devis mixtes
Toute prestation ponctuelle réalisée par WEBA, qu’elle soit constituée exclusivement de services ou qu’elle comprenne également la fourniture de matériels informatiques, de logiciels ou de licences, est soumise aux conditions de règlement suivantes :
- 50 % du montant total du devis à la commande, à titre d’acompte;
- 50 % du solde à l’achèvement et à la livraison des prestations et fournitures prévues au devis.
Ces modalités s’appliquent à tous les clients professionnels, qu’ils disposent ou non d’un contrat d’infogérance auprès de WEBA,
y compris lorsque les prestations sont réalisées hors du périmètre d’un contrat existant.
Lorsque le devis prévoit une installation, une configuration ou une mise en service, le solde est exigible à l’achèvement de ces opérations, conformément aux conditions du devis.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant.
6.8 – Vente de matériel aux clients sous contrat d'infogérance
Pour toute commande portant exclusivement sur du matériel informatique, effectuée par un Client disposant d’un contrat d’infogérance en cours de validité auprès de WEBA, les modalités de règlement sont les suivantes:
- 50 % du montant total à la commande, à titre d’acompte;
- 50 % du solde à la livraison et à l’installation du matériel, lorsque celle-ci est prévue au devis.
En l’absence d’installation prévue, le solde est exigible à la livraison du matériel.
Lorsque la commande comprend également des prestations de services, les dispositions relatives aux devis mixtes prévues à l’article 6.7 s’appliquent.
6.9 – Vente seule de matériels, logiciels ou licences aux clients sans contrat d'infogérance
Toute commande portant exclusivement sur la fourniture de matériels informatiques, de logiciels ou de licences, sans prestation de services associée, effectuée par un Client ne disposant pas d’un contrat d’infogérance en cours de validité auprès de WEBA, est payable intégralement à la commande, soit 100 % du montant total.
La commande est prise en charge et exécutée après réception effective du règlement correspondant.
Les dispositions spécifiques relatives aux abonnements récurrents, notamment Microsoft, demeurent applicables lorsqu’elles concernent la commande.
6.10 – Conditions particulières de règlement
Les conditions de règlement prévues aux articles 6.7, 6.8 et 6.9 peuvent faire l’objet de dispositions particulières expressément convenues par écrit entre WEBA et le Client.
Toute dérogation aux modalités de règlement des prestations récurrentes est soumise aux conditions spécifiques prévues aux articles 6.3, 6.5 et 6.6.
6.11 – Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
WEBA assume les responsabilités découlant de l’exécution de ses prestations conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
Dans le cadre de ses activités, WEBA bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 8 000 000 € (huit millions d’euros), dans les conditions, exclusions et limites prévues par son contrat d’assurance.
Cette couverture constitue une garantie supplémentaire de sécurité et de confiance pour ses clients. Le montant assuré ne constitue toutefois pas, à lui seul, un engagement d’indemnisation automatique à cette hauteur.
Chaque partie demeure responsable des conséquences des manquements contractuels qui lui sont imputables, conformément au droit applicable.
WEBA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation des équipements ou services par le Client, d’une intervention non autorisée d’un tiers ou d’un manquement du Client à ses propres obligations, sous réserve des responsabilités légalement applicables.
ARTICLE 8 – CYBERSÉCURITÉ, PROTECTION DES SYSTÈMES ET SAUVEGARDE DES DONNÉES
WEBA accorde une importance particulière à la sécurité, à la disponibilité et à la protection des systèmes d’information de ses clients.
Dans le cadre de ses prestations de cybersécurité, d’infogérance, de maintenance et de sauvegarde, WEBA met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels appropriés aux services souscrits.
Selon la nature des prestations et les environnements concernés, ces mesures peuvent notamment comprendre :
- La sécurisation des accès et des comptes à privilèges ;
- La protection des postes de travail, serveurs et infrastructures informatiques ;
- La mise en œuvre de solutions de cybersécurité et de protection contre les menaces ;
- La supervision et la surveillance des systèmes couverts contractuellement ;
- La mise en place et le suivi des dispositifs de sauvegarde ;
- Les opérations de maintenance et de mise à jour prévues au contrat ;
- La prévention, la détection et le traitement des incidents de sécurité ;
- La sensibilisation des utilisateurs aux bonnes pratiques de cybersécurité.
Les mesures effectivement déployées, leurs périmètres et les niveaux de service correspondants sont définis dans les documents contractuels.
WEBA s’attache à mettre en œuvre des dispositifs adaptés pour réduire les risques de compromission, d’indisponibilité, de perte, d’altération ou de divulgation non autorisée des données.
Le Client s’engage à respecter les recommandations de sécurité et les procédures convenues avec WEBA.
La mise en œuvre de mesures de cybersécurité ne saurait garantir l’absence absolue de cyberattaques, d’incidents informatiques ou de pertes de données.
Recommandations de sécurité et responsabilité du Client
Dans le cadre de ses prestations, WEBA accompagne et conseille ses Clients dans la sécurisation, la fiabilité et la protection de leur système d’information.
À ce titre, WEBA peut formuler des recommandations techniques et organisationnelles destinées à prévenir les risques informatiques, notamment en matière de cybersécurité, de sauvegarde des données, de mises à jour, de gestion des accès et de protection des infrastructures.
Le Client s’engage à prendre connaissance des recommandations et alertes de sécurité formulées par WEBA et à collaborer à la mise en œuvre des mesures de protection convenues entre les parties.
Lorsque le Client décide de ne pas appliquer, de reporter ou de modifier les recommandations de sécurité formulées par WEBA, il demeure responsable des risques et conséquences directement liés à ces décisions, dès lors qu’il a été préalablement informé des risques identifiés.
En conséquence, la responsabilité de WEBA ne pourra être engagée pour les dommages, pertes de données, interruptions de service ou incidents de cybersécurité résultant directement de la non-application des recommandations portées à la connaissance du Client, sauf en cas de manquement imputable à WEBA à ses propres obligations contractuelles ou légales.
WEBA peut formaliser ses recommandations et alertes par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, compte rendu d’intervention, rapport d’audit ou document contractuel.
Cette disposition ne dispense pas WEBA de ses obligations de conseil, de diligence et de sécurité dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.
ARTICLE 9 – SOLUTIONS ET SERVICES DE FOURNISSEURS TIERS
Certaines prestations proposées par WEBA peuvent s’appuyer sur des solutions, infrastructures, logiciels ou services fournis par des éditeurs, opérateurs, hébergeurs ou partenaires technologiques.
Ces prestations peuvent notamment concerner les licences logicielles, les solutions cloud, les services de télécommunication, les accès Internet, les solutions d’hébergement de sauvegardes et de données et les équipements informatiques.
Les conditions techniques, licences et droits d’utilisation propres à ces solutions peuvent également s’appliquer au Client lorsqu’ils lui ont été communiqués et sont applicables aux services souscrits.
WEBA assure les prestations d’installation, de gestion, d’administration, d’assistance ou d’accompagnement prévues contractuellement.
Les engagements de WEBA demeurent ceux définis dans les documents contractuels applicables.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
WEBA s’engage à préserver la stricte confidentialité de l’ensemble des informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Cette obligation concerne notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et organisationnelles, ainsi que les informations relatives aux systèmes d’information et aux activités du Client.
WEBA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés de ces informations.
L’accès aux informations confidentielles est limité aux collaborateurs et intervenants autorisés dont les missions le nécessitent.
WEBA veille au respect de cette obligation par ses collaborateurs et intervenants autorisés, ainsi que par ses sous-traitants concernés dans le cadre de leurs engagements contractuels.
Engagement contractuel de confidentialité
Dans le cadre des contrats d’infogérance, une clause de confidentialité est systématiquement intégrée aux engagements contractuels conclus entre WEBA et le Client. Elle est acceptée lors de la signature du contrat d’infogérance, sans nécessiter la signature d’un accord de confidentialité distinct, sauf demande particulière du Client.
Dans le cadre des interventions ponctuelles, une clause de confidentialité est également intégrée aux documents contractuels acceptés par le Client, notamment aux devis, bons de commande ou contrats de prestation. Elle prend effet dès l’acceptation du document concerné.
Ces engagements de confidentialité s’appliquent à l’ensemble des informations auxquelles WEBA peut accéder dans le cadre des prestations confiées, indépendamment de leur durée ou de leur nature.
Un accord de confidentialité spécifique, également appelé Non-Disclosure Agreement (NDA), peut être conclu entre WEBA et le Client lorsque la nature des prestations ou les exigences particulières du Client le justifient.
Utilisation et protection des informations confidentielles
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution des prestations ou dans les autres cas autorisés par le Client ou prévus par la loi.
Cette obligation demeure applicable après la cessation des relations contractuelles, sous réserve des obligations légales de divulgation et des informations devenues publiques sans manquement à la présente clause.
Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations et documents de WEBA présentant un caractère confidentiel.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
WEBA accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect des réglementations applicables à ses activités.
WEBA s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Règlement général sur la protection des données
(RGPD – règlement UE 2016/679) et de la législation française applicable.
Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, adaptées à la nature des données traitées et aux risques identifiés, afin de contribuer à garantir leur confidentialité, leur intégrité, leur disponibilité et leur sécurité.
Accord de Traitement des Données (ATD / DPA)
Lorsque WEBA traite des données personnelles pour le compte du Client, les obligations respectives des parties sont définies dans un Accord de Traitement des Données (ATD), également appelé Data Processing Agreement (DPA), conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cet accord, annexé au contrat principal ou conclu séparément, précise notamment les conditions de traitement des données personnelles, les mesures de sécurité applicables, les obligations de confidentialité, le recours aux sous-traitants ultérieurs ainsi que les modalités d’assistance au Client.
L’ATD fait partie intégrante des engagements contractuels entre WEBA et le Client lorsqu’il est applicable.
Le Client demeure responsable de traitement lorsqu’il détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements concernés.
Conformité réglementaire et cybersécurité
Concernant la cybersécurité et la directive européenne NIS2, WEBA prend en compte les exigences réglementaires applicables à ses activités et à ses prestations, notamment celles issues de leur transposition en droit français, selon le champ d’application et les obligations effectivement applicables.
Lorsque WEBA accompagne des clients soumis à des obligations réglementaires particulières, les responsabilités et engagements spécifiques des parties sont définis contractuellement.
WEBA accompagne ses Clients dans leurs démarches de mise en conformité réglementaire, dans le périmètre des prestations qui lui sont confiées. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles, le Client conservant la responsabilité de la conformité globale de son organisation, sans préjudice des engagements et responsabilités de WEBA.
ARTICLE 12 – GARANTIES DES MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES
Les matériels et équipements informatiques commercialisés par WEBA bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée de
deux (2) ans, pouvant être étendue jusqu’à cinq (5) ans, selon les marques, les modèles, les équipements et les options de garantie souscrites.
La durée de garantie applicable à chaque matériel est précisée dans le devis, la proposition commerciale, la facture ou la documentation du constructeur.
Les conditions de prise en charge, de réparation ou de remplacement des équipements sont celles prévues par la garantie applicable au matériel concerné.
WEBA accompagne ses Clients dans le suivi et la gestion des garanties des équipements fournis, selon les modalités contractuellement convenues.
Ces garanties commerciales ou constructeur s’appliquent sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les logiciels, outils, scripts, méthodes, documentations et autres éléments protégés utilisés ou développés par WEBA demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, sauf stipulation contractuelle contraire.
Les droits d’utilisation accordés au Client sont définis selon la nature des solutions et prestations souscrites.
La fourniture d’une prestation ne constitue pas, à elle seule, un transfert des droits de propriété intellectuelle.
Les données, fichiers et contenus appartenant au Client demeurent sa propriété, sous réserve des droits éventuels de tiers.
Réserve de propriété
Les matériels et équipements informatiques vendus par WEBA demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client.
Cette disposition s’applique également aux logiciels et licences commercialisés par WEBA, dans la limite des droits dont elle est titulaire et sous réserve des conditions de licence des éditeurs concernés.
ARTICLE 14 – FIN DES PRESTATIONS ET RESTITUTION DES ÉLÉMENTS DU CLIENT
À l’expiration ou à la résiliation d’un contrat, les parties conviennent des modalités nécessaires à la clôture des prestations, conformément aux dispositions contractuelles applicables.
WEBA procède à la restitution des éléments appartenant au Client et détenus dans le cadre des prestations, dans les conditions convenues et sous réserve des obligations légales applicables.
Lorsque cela est applicable, les modalités de restitution, de transfert ou de suppression des données personnelles sont précisées dans l’accord de traitement des données.
Les éventuelles prestations complémentaires de réversibilité, de migration, de transfert ou d’accompagnement vers un nouveau prestataire peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique, sauf disposition contractuelle contraire.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter les conséquences de cet événement.
Les effets de la force majeure sur la poursuite ou la résiliation du contrat sont régis par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES ET LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
